Clause n° 1 : Contrat

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EA LES PAPILLONS DE JOUR (ci-après « EA LES PAPILLONS DE JOUR ») et de son client (ci-après le «Client») dans le cadre de la vente de prestations de services, de marchandises et de budgets prépayés (« offre PME »). Ces conditions générales prévalent sur toute condition générale d‘achat, sauf dérogation formelle et expresse, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce. Elles figurent au dos du bon de commande et constituent le socle unique de la négociation commerciale. En signant le bon de commande ou le devis comportant la mention « en signant ce bon de commande, je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte », le Client accepte expressément les présentes conditions.
Validité des devis :
Les devis émis par EA LES PAPILLONS DE JOUR sont valables un 1 mois à compter de leur émission, sauf stipulation contraire.
Bon à tirer :
La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par vos soins sur les travaux d’impression livrés. Suite à votre validation, l’agence déclinera toute responsabilité concernant les éléments que vous aurez validés. Veuillez noter qu’à validation, votre fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié. Les allers-retours correctifs des BAT sont aux nombre de 3, les suivants sont tarifés.
Offre PME – budgets prépayés :
EA LES PAPILLONS DE JOUR offre la possibilité d’acquérir des crédits prépayés, utilisables pour l’achat ultérieur de prestations ou marchandises. Les clients peuvent prépayer un montant défini sous forme de crédits (« offre PME » ou « budget ») selon les modalités spécifiées. Sauf indication contraire, ces crédits sont utilisables dans un délai d’un an à compter de la date de souscription. Les budgets sont non remboursables, non cessibles, non transférables, et ne peuvent être utilisés que pour l’achat de produits ou services auprès de EA LES PAPILLONS DE JOUR.

Clause 2 : prix

Les prix des marchandises et prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, sur nos boutiques ou par devis. Ils sont libellés en euros, calculés hors taxes, et majorés de la TVA et des frais applicables au jour de la commande, sauf déduction d’une offre.
EA LES PAPILLONS DE JOUR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en s’engageant à facturer les produits ou prestations commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement s’effectue par chèque ou virement bancaire. En cas de règlement par chèque, les prestations débuteront 15 (quinze) jours après réception et encaissement. Toutes nos factures sont payables dès réception, sauf conditions particulières précisées sur le devis ou le bon de commande.

Clause n° 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, EA LES PAPILLONS DE JOUR se réserve le droit de demander une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison ou prestation, calculée sur le montant TTC restant dû à compter de la date d’échéance, sans mise en demeure préalable.
En sus, toute somme impayée produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement (Articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce).

Clause n° 5 : Résiliation

Le Client dispose d’un droit de résiliation du contrat conclu avec EA LES PAPILLONS DE JOUR dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la date de signature du contrat ou de l’acceptation du devis, sous réserve des dispositions particulières mentionnées dans l’offre.
La résiliation doit être notifiée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai. Aucun frais ni pénalité ne sera exigé en cas de résiliation dans les conditions prévues, et toute somme éventuellement versée sera remboursée dans un délai raisonnable.
Cette clause de résiliation ne s’applique pas si le client a déjà bénéficié des services pendant cette période et/ou si des prestations spécifiques ont été fournies à sa demande expresse.

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si, dans les quinze jours (15) suivant la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de EA LES PAPILLONS DE JOUR.

Clause n° 7 : Clause de réserve et de conservation de propriété

EA LES PAPILLONS DE JOUR conserve la propriété des marchandises vendues et des prestations jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires.
L’agence conserve également les droits d’auteur sur ses créations. Le Client ne peut utiliser une création sans autorisation écrite préalable. Toute utilisation non prévue nécessite une autorisation spécifique et peut donner lieu à une rémunération supplémentaire.
L’agence conserve les sources des travaux et peut les utiliser à des fins promotionnelles, sauf avis contraire écrit du Client.

Clause n° 8 : Livraison

La livraison est effectuée :
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Les délais sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande.

La société EA LES PAPILLONS DE JOUR ne peut être mise en cause que si elle est responsable du dépassement d‘un délai de livraison impératif ayant été formellement demandé et écrit par le Client. En outre, nous sommes tenus d‘effectuer la livraison, pour autant que nous soyons nous-mêmes approvisionnés à temps et correctement.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la société EA LES PAPILLONS DE JOUR qu‘elle qu‘en soit la cause. Ainsi la société EA LES PAPILLONS DE JOUR est autorisée à suspendre la livraison des marchandises et services commandés, notamment en cas de non-paiement de factures, sans que ce défaut de livraison puisse lui être reproché.

Clause n°9 : Délais et annulations

9.1 – Délais
Les délais indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Tout retard raisonnable ne pourra justifier l’annulation ni ouvrir droit à indemnité.

9.2 – Annulation d’une prestation commandée via devis venant en déduction d’un budget PME
Toute prestation commandée via devis signé, venant en déduction d’un budget PME, est considérée comme ferme et définitive. Elle ne peut être annulée sans l’accord écrit préalable de EA LES PAPILLONS DE JOUR.
Si l’annulation est acceptée :
Moins de 7 jours calendaires avant la date prévue : facturation intégrale.
Entre 7 et 14 jours calendaires avant la date prévue : facturation de 50% du montant TTC.

9.3 – Résiliation d’un budget PME
Les budgets PME sont non résiliables avant leur terme sauf manquement grave de EA LES PAPILLONS DE JOUR à ses obligations contractuelles. Aucun remboursement partiel ou total ne pourra être exigé en cas de non-utilisation.

Clause n° 10 : Produits ni repris ni échangés

Les produits livrés ne sont ni repris ni échangés, sauf accord commercial exceptionnel ou garanties légales pour vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Clause n°11 : Marchandises abîmées et retour

Le Client doit vérifier les marchandises à réception. En cas d’avarie, vice apparent ou non-conformité, il devra notifier ses réserves dans les quinze (15) jours suivant la livraison, accompagnées de justificatifs (photos, etc.). Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel de EA LES PAPILLONS DE JOUR.

Clause n°12 : Force majeure

EA LES PAPILLONS DE JOUR ne pourra être tenue responsable si l’inexécution ou le retard résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Clause n°13 : Garanties

EA LES PAPILLONS DE JOUR apportera le plus grand soin à l’exécution de ses prestations. En cas de défectuosité reconnue, son obligation sera limitée au remplacement ou remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité.

Clause n° 14 : Données personnelles – RGPD

EA LES PAPILLONS DE JOUR s’engage à collecter et traiter les données personnelles des clients conformément au RGPD. Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, à exercer via les coordonnées indiquées sur le site ou les documents contractuels.

Clause n° 15 : Signature électronique

EA LES PAPILLONS DE JOUR accepte la signature électronique comme mode de validation et d’acceptation des contrats. Elle a la même valeur légale qu’une signature manuscrite.

Clause n°16 : Tribunal compétent

Tout litige relatif aux présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Rouen sera seul compétent, sauf compétence exclusive autre.

Clause n°17 : Dispositions diverses

Si l’une des quelconques clauses s’avérait invalide, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations.

Ajout – Prestations de communication

EA LES PAPILLONS DE JOUR propose également des prestations de communication (conseil, stratégie, création graphique, digitale, audiovisuelle). Ces prestations sont soumises aux présentes CGV pour les conditions générales de commande et de paiement, et aux CGV COMM pour les clauses spécifiques liées aux créations, validations BAT, responsabilités éditoriales et droits d’auteur.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rouen.